Semaine 27/22 – Suisse – Modification du calendrier relatif aux mesures contre les trusts impliquant des Russes

Comme il en avait fait l’annonce (voir notamment notre blog de la semaine 24/22), le 29 juin et avec effet immédiat, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance du 4 mars pour l’adapter aux dernières sanctions de l’Union européenne (voir notamment notre blog de la semaine 23/22).

En particulier, le délai au 29 mai (voir notamment notre blog de la semaine 18/22) a été reporté au 31 juillet.