Semaine 27/22 – Suisse – Du grief de violation du droit cantonal devant le Tribunal fédéral

L’article 106 alinéa 2 LTF dispose que le Tribunal fédéral n’examine les violations alléguées du droit cantonal notamment que si le grief est invoqué et motivé par le recourant.

Dans la cause 2C_120/2022 qu’il a jugée le 10 juin, les recourants estimaient en particulier que la base du droit cantonal pour restreindre l’examen de la valeur vénale d’un bien immobilier faisait défaut et que, par conséquent, le jugement attaqué violait le principe de la légalité.

Considérant que le grief de violation du principe de la légalité formulée par les recourants devait être considéré comme un grief de violation de l’interdiction de l’arbitraire, le tribunal a jugé que leur recours n’avait pas exposé concrètement en quoi le jugement attaqué était insoutenable et l’a rejeté.