Le point commun des arrêts 2C_455/2021 et 2C_282/2021, rendus par le Tribunal fédéral respectivement le 31 mai et le 15 juin, est que les demandes d’assistance administrative, en provenance de la Belgique et fondée sur l’Accord EAR avec l’UE, et en provenance de la France et fondée sur la CDI, visaient à obtenir, dans le premier cas, les décisions de taxation concernant une société suisse en vue du contrôle des prix de transfert avec des sociétés apparentées en Belgique, et, dans le second cas, les déclarations d’impôt d’une société suisse, également dans une constellation de groupe international, avec ramifications cette fois en France.

Le tribunal a déclaré que les deux cas il s’agissait de questions juridiques de principe au sens de l’article 84a LTF et que les recours étaient dès lors recevables.

Sur le fond, il a jugé dans les deux cas que les documents requis répondaient à l’exigence de pertinence vraisemblable en vue du prélèvement de l’impôt dans les Etats requérants.