Semaine 2/24 – Suisse – Questions de procédure

Les enseignements que l’on peut tirer de l’arrêt 9C_683/2023, que le Tribunal fédéral a rendu le 18 décembre, se résument ainsi :

les conclusions dans un recours qui ne concernent pas les périodes fiscales faisant l’objet de l’arrêt attaqué sont irrecevables conformément à l’article 42 alinéa 2 LTF (le recourant se référait à des années autres que celles qui avaient été au centre du litige devant l’instance antérieure) ;

des conclusions purement cassatoires sont aussi irrecevables, conformément à l’article 107 alinéa 2 LTF ;

lorsqu’une autorité inférieure doit rendre une décision sur un arrêt de renvoi sans qu’une marge de manœuvre ne lui soit laissée, c’est-à-dire lorsque cette autorité doit tout simplement mettre en œuvre la décision de l’instance supérieure, sa nouvelle décision ne peut pas faire l’objet de recours