Le 22 décembre, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’ordonnance en la matière (OIMin) au 1er janvier de cette année. Pour rappel, il s’agit de la mise en place par la Suisse, en attendant l’adoption d’une loi fédérale, de l’imposition minimale (au taux de 15%) des bénéfices des grands groupes internationaux prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 et dont le principe avait été adopté par la votation du 18 juin dernier, portant introduction de l’article 129a Cst. Toutefois, seules les dispositions relatives à l’impôt complémentaire suisse s’appliquent immédiatement, celles concernant l’impôt complémentaire international étant reportées à une date ultérieure, pour l’instant indéterminée.
Certains milieux économiques et politiques – Economiesuisse, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats – avaient préconisé le report d’une année de cette entrée en vigueur, en dépit de l’engagement des quelque 140 pays, dont la Suisse, pour 2024, notamment en raison de la modification de la situation internationale en 2023 : la possibilité pour certains Etats à faible fiscalité de continuer à appliquer leur taux inférieur aux entreprises dont une partie de l’activité réelle a lieu sur leur sol, l’introduction par d’autres de crédits d’impôt.
En fin de compte, l’on peut supposer qu’en retenant la date du 1er janvier 2024 pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le Conseil fédéral a opté pour les avantages de l’introduction simultanée avec certains pays en acceptant les inconvénients liés à l’introduction retardée par d’autres.