En rejetant le recours dont il avait été saisi contre le refus confirmé en dernière instance cantonale d’obtenir une décision d’assujettissement illimité faute d’intérêt digne de protection, dans son arrêt 9C_121/2026 du 9 juillet, le Tribunal fédéral a jugé qu’en l’absence de conflit intercantonal – et où donc l’article 108 LIFD ne pouvait trouver application -, le refus d’une telle décision de constatation ne violait pas le droit fédéral.

Au regard du droit cantonal, le tribunal a jugé que, combinées avec l’article 127 al. 3 Cst, les limites posées par l’article 3 LHID interdisent à tout canton non seulement d’imposer des personnes assujetties dans un autre canton et sans liens avec lui, mais aussi d’entrer en matière concernant des questions ayant trait aux facteurs d’imposition.