L’assimilation fiscale de la dette de l’actionnaire envers sa société à un avantage appréciable en argent et l’imposition qui en résulte en vertu des articles 20 alinéa 1 lettre g. LIFD et 7 alinéa 1 LHID reviennent dans l’arrêt 9C_216/2025 que le Tribunal fédéral a rendu le 10 avril.

Le tribunal a rappelé pour commencer qu’il n’existe pas d’automatisme entre l’assimilation du prêt à l’actionnaire à une distribution dissimulée de bénéfice selon l’article 58 alinéa 1 lettre b. LIFD et celle de la dette correspondante de l’actionnaire à un avantage appréciable en argent.

Il a ensuite repris les caractéristiques du prêt simulé retenues par la jurisprudence (voir notamment nos blogs des semaines 49/21, 42/24 et 23/25) qu’il a retrouvées dans le cas d’espèce. Toutefois, il n’a pas admis le prêt simulé dès l’origine, comme l’instance précédente l’avait fait, mais à un moment ultérieur et pour le montant de la dette non encore remboursée.