Semaine 16/26 – Suisse – De la rigueur de la preuve à charge des autorités fiscales

Statuant sur le recours – qu’il a rejeté – des contribuables contre l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral sous l’égide de l’article 108 LIFD (voir notamment notre blog de la semaine 9/25), dans son arrêt 9C_157/2025 du 19 mars, le Tribunal fédéral s’est référé à sa jurisprudence récente, selon laquelle, en matière fiscale, il n’était pas nécessaire que les moyens de preuve emportassent la certitude absolue des juges et qu’il suffisait d’une probabilité prépondérante ; un allègement pour les autorités fiscales des moyens de preuve se justifiait pour des faits, pour lesquels, en raison de leur nature – et non pas in casu – la preuve certaine n’était pas possible ou pas raisonnable (voir notre blog de la semaine 17/24).