Dans la cause faisant l’objet de l’arrêt 2C_459/2020 du Tribunal fédéral du 19 janvier, le litige portait notamment sur la question de savoir si l’achat par un actionnaire d’un immeuble à une société immobilière dont il avait reçu les actions en héritage interrompt le report d’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 3 LHID.

Le tribunal n’a pas suivi le recourant, pour qui le changement de propriétaire juridique est sans incidence aussi longtemps que le contrôle économique reste chez le même sujet de droit. Il alléguait en effet que la date de son achat de la société du bien immobilier qu’il avait ensuite revendu n’était pas déterminante. Pour le tribunal, c’est la date de l’inscription au Registre foncier qui devait être retenue.