Semaine 6/21 – Suisse – Incidence de l’état de la procédure de redressement dans l’Etat requérant sur la recevabilité par la Suisse d’une demande d’assistance administrative

Dans l’arrêt A-2859/2018 du 2 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral avait fait une distinction entre une procédure de redressement en France clôturée et une procédure suspendue. Dans le cas d’espèce, de procédure clôturée, il avait jugé que la demande d’assistance administrative n’était plus fondée et, ne pouvant constituer qu’une pêche aux renseignements, elle devait être déclarée irrecevable (voir notamment notre blog de la semaine 12/20).

Le recours de l’Administration fédérale des contributions contre cet arrêt a donné lieu à l’arrêt 2C_232/2020 que le Tribunal fédéral a rendu le 19 janvier. Selon lui, en affirmant qu’en absence de conflit de résidences, la demande n’avait plus de pertinence vraisemblable, le Tribunal administratif fédéral a substitué son appréciation à celle de l’autorité requérante et n’a pas tenu compte de la réserve expressément émise par cette dernière en remettant ainsi implicitement en cause sa bonne foi. De plus, son examen  de la portée d’un acte procédural de droit interne français pour juger de la pertinence vraisemblable de la demande d’assistance administrative, sans donner les fondements juridiques du droit français pour opérer cette distinction, n’était pas compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Enfin, la clôture de la procédure en France ne concernait que deux des sept années visées par la demande.

 

Le recours a ainsi été admis.