Selon l’alinéa 1 de l’article 12 OIA, notamment l’impôt, qui n’a pas été fixé par une décision, est sujet à restitution s’il est établi qu’il n’était pas dû, et l’alinéa 4 de ce même article fixe la date de péremption du droit à la restitution à la fin de la cinquième année suivant l’année du paiement. Selon la jurisprudence, la restitution est due même si l’impôt a été payé en l’absence de décision ; il suffit qu’il n’ait pas été dû.

Dans la cause A-1250/2024, qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 décembre, le litige au sujet de la restitution de l’impôt anticipé était consécutif à la distribution de dividendes faite par l’une des recourantes à ses deux sociétés-actionnaires, l’une à concurrence de 90% et l’autre – de 10%, celle-ci étant aussi recourante. La demande de bénéficier de la procédure de déclaration, admise pour la première actionnaire, avait été refusée pour la seconde, la quotité de sa participation étant inférieure à 20%, selon la version alors en vigueur de l’article 26a alinéa 1 OIA; à la suite de ce refus, l’impôt avait été payé. La restitution était demandée au motif que l’impôt n’était pas dû, parce que le refus de la procédure de déclaration avait été infondé, l’article 20 alinéa 2 LIA ne comportant pas d’exigence d’une participation qualifiée.

Le tribunal a jugé que le droit tiré de la LIA de remplacer le paiement de l’impôt anticipé par une déclaration ne pouvait être exercé de manière isolée, sans tenir compte des dispositions d’application de l’OIA, par ailleurs conformes à la Constitution. La procédure de déclaration n’ayant pas été refusée à tort, l’impôt anticipé payé avait donc bien été dû et sa restitution était exclue.

Le second point litigieux, soulevé par la recourante-actionnaire minoritaire, avait trait au délai de dépôt de sa demande de remboursement de l’impôt anticipé. Le délai de trois ans est également un délai de péremption. Ce délai n’avait pas été respecté. Toutefois, au lieu de refuser le remboursement, l’Administration fédérale des contributions aurait dû déclarer la demande irrecevable, ce que le tribunal a ordonné.