L’article 12 LT prévoit que si la perception du droit de timbre d’émission à l’occasion d’un assainissement a des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés. Selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions, les conséquences manifestement rigoureuses exigées par la loi s’apprécient selon plusieurs critères cumulatifs, dont l’élimination des pertes. De son côté, l’article 6 alinéa 1 lettre k. LT dispose que les contributions d’actionnaires ne dépassant pas 10 millions de francs dans le cadre d’un assainissement ne sont pas soumis au droit de timbre, pour autant que les pertes existantes en soient éliminées.

Dans l’arrêt A-5073/2020 du 29 novembre, le Tribunal administratif fédéral dresse le parallèle entre ces deux dispositions et  précise que l’élimination des pertes peut se faire dans les deux cas non seulement par une « Ausbuchung » (« décomptabilisation »), mais aussi en constituant des réserves à cette fin, donc par une « décomptabilisation »  ultérieure.

L’arrêt précise aussi que le choix (jusqu’à 10 millions) entre exonération et remise de la contribution des actionnaires et sans conséquence sur le remboursement non soumis à l’impôt anticipé en vertu de l’article 5 alinéa 1bis LIA.