Dans l’arrêt A-5676/2020 du 24 novembre, le Tribunal administratif fédéral a de nouveau eu à se prononcer sur la portée de l’article 21a LAAF (voir aussi notre blog de la semaine 49/21), et il s’est largement référé à son arrêt A-5424/2020 du 24 juin 2021.

La question litigieuse état de savoir si le fait que la personne concernée ait déjà eu connaissance de la demande d’assistance administrative la concernant excluait l’application de l’article 21a LAAF. Le tribunal a répondu par l’affirmative, rappelant le caractère exceptionnel de cette disposition, et a déclaré ainsi la décision attaquée contraire à la loi. La communication aurait dû avoir lieu avant la transmission des renseignements, selon la procédure habituelle.