Par les arrêts A-2036/2022 et A-2037/2022, respectivement des 6 et 18 janvier, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus de l’Administration fédérale des contributions de restituer à la recourante, ayant son siège à l’étranger, la TVA réclamée sur la base de l’article 107 alinéa 1 lettre b. LTVA.

La question centrale était de déterminer si c’est en Suisse ou à l’étranger que la recourante avait fourni ses prestations d’ »aircraft management ». Le tribunal a jugé qu’au regard de la jurisprudence, les prestations litigieuses n’était pas celles fournies par un opérateur au propriétaire de l’avion ; il ne s’agissait donc pas de services d’ »aircraft management » proprement dits, mais de services, indépendants de la gestion de l’aéronef, de transport à bord de passagers et de tenir l’avion prêt à voler.

Les services en cause ayant été fournis en Suisse, la restitution de la TVA ne pouvait avoir lieu, la condition de l’article 151 alinéa 1 lettre c. OTVA n’étant pas remplie.