Semaine 49/22 – Suisse – De la volonté d’attaquer une décision de taxation

Sous réserve du cas de taxation d’office (art. 132 al. 3 LIFD), la réclamation contre une décision de taxation peut ne pas être motivée. Elle doit en revanche faire ressortir clairement la volonté inconditionnelle d’attaquer la décision.

Lorsque l’écriture fait planer des doutes quant à la volonté réelle de son auteur de contester la taxation, il appartient à l’autorité de taxation de lui impartir un délai pour qu’il s’exprime clairement sur ses intentions.

C’est cette volonté claire qui manquait dans les échanges entre le contribuable et l’autorité de taxation dans la cause 2C_662/2022 que le Tribunal fédéral a jugée le 15 novembre, en déboutant le contribuable.