Semaine 49/22 – Suisse – L’obligation de renseigner dans le cadre d’une demande de remboursement de l’impôt anticipé

Par l’arrêt A-4164/2020 du 16 novembre, Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus de l’Administration fédérale des contributions de rejeter la demande de remboursement de l’impôt anticipé déposée par une personne morale conformément à l’article 30 alinéa 2 LIA, faute pour celle-ci d’avoir satisfait aux demandes de renseigner l’autorité de manière appropriée (art. 48 LIA).