L’arrêt 2C_526/2020 du Tribunal fédéral s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence déjà bien établie. L’autorité inférieure a déclaré le recours dont elle avait été saisie irrecevable et l’irrecevabilité est confirmée par cet arrêt du 20 octobre.

Lorsqu’une personne morale entend attaquer la taxation au motif que le calcul des pertes accumulées serait inexact, alors même que son bénéfice imposable est nul, elle ne peut le faire, faute d’intérêt actuel digne de protection. Elle doit donc attendre pour attaquer ce calcul dans le cadre de la première taxation suivante d’un bénéfice.

Il en est aussi ainsi même en cas de contestation de ce que l’autorité aurait considéré, comme dans le cas d’espèce, comme des prestations appréciables en argent. Les conséquences au niveau de l’impôt anticipé ne constituent pas un intérêt actuel digne de protection.