La notification faite par courrier simple en France est-elle valable, telle était la question litigieuse dans la cause 2C_160/2019 jugée par le Tribunal fédéral le 5 novembre.

Pour le Tribunal fédéral, la CDI CH-F prévoit la notification directe uniquement pour les actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par elle. Ainsi, s’agissant dans le cas d’espèce de la notification d’une décision sur réclamation, l’article 28bis alinéa 2 CDI ne pouvait trouver application. L’examen d’autres dispositions conventionnelles aboutit au même résultat, à savoir que la notification en cause, contraire au droit international, était entachée d’irrégularité.

Pour autant, une telle irrégularité n’entraîne pas la nécessairement la nullité de l’acte notifié. Le non-respect du principe de la territorialité ne constitue pas une violation particulièrement grave de la souveraineté de l’Etat concerné, propre à entraîner une absence totale d’effet de la notification.

Les recourants ayant pris connaissance de la décision irrégulièrement communiquée, elle ne pouvait pas être considérée comme inexistante et ne déployant aucun effet juridique. De plus, leur comportement par la suite était en contradiction avec l’irrégularité alléguée, au point de devenir contraire à la bonne foi à ce stade de la procédure. C’est sur cette base qu’ils ont été déboutés.