Semaine 46/26 – Suisse – Déductibilité des cotisations versées à une institution de prévoyance professionnelle étrangère

Les recourants dans la cause 9C_714/2025 contestaient devant le Tribunal fédéral la non-déduction, violant les articles 33 alinéa 1 lettre d. LIFD et 9 alinéa 2 lettre d. LHID, des contributions de prévoyance professionnelle volontaires faites à l’institution à l’étranger à laquelle ils avaient été affiliés avant leur assujettissement fiscal en Suisse. L’arrêt du 24 septembre leur a donné raison.

Le tribunal a d’abord rappelé le principe de l’équivalence entre les LPP et OPP 2, d’une part, et le régime étranger des cotisations litigieuses, d’autre part, applicable en l’espèce.

Sur le fond, il a jugé que l’instance précédente n’avait pas tenu suffisamment compte du modèle de calcul posé à l’article 1 alinéa 2 lettres a. et b. OPP 2 et, en admettant le recours, lui a renvoyé la cause.