Semaine 45/22 – Suisse – De la péremption du droit du contribuable de se prévaloir de l’interdiction de double imposition

Avec l’arrêt 2C_35/2022 du 23 septembre, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle le contribuable ne peut plus attaquer, pour violation de l’interdiction de double imposition, la taxation entrée en force du premier canton lorsqu’il a reconnu, explicitement ou tacitement et sans réserve, la prétention concurrente d’un autre canton.