Dans la cause A-5555/2022, que le Tribunal administratif fédéral a jugée le 18 octobre, la recourante réclamait à l’Administration fédérale des contributions le paiement d’un intérêt rémunérateur sur le droit de timbre de négociation entre le moment où elle l’avait versé, sous réserve, et celui de la facturation.

Faute de base légale, cet intérêt lui avait été refusé, ce dont le tribunal a confirmé le bien-fondé, en rejetant le recours.