L’article 4 alinéa 3 LAAF dispose que la transmission de telles informations à l’Etat requérant est exclue lorsque ces informations ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour l’évaluation de la situation fiscale de la personne concerné ou lorsque les intérêts légitimes de cette personne non-concernée prévalent sur l’intérêt de l’Etat requérant.

Le litige qui a porté la demande des Etats-Unis devant le Tribunal fédéral dans la cause 2C_270/2022, jugée le 27 septembre, concernait une personne figurant dans les documents bancaires comme Introducer de la personne visée.

Considérant être en présence d’un cas particulièrement important au sens de l’article 84 alinéa 2 LTF, le tribunal a déclaré le recours de l’Introducer, personne non-concernée au sens de l’article 3 lettre a. LAF, recevable. Il l’a toutefois rejeté, aux motifs, d’une part, que la relation entre les deux personnes – concernée et non-concernée – était une relation professionnelle (et par conséquent les informations relatives à celle-ci s’avéraient vraisemblablement pertinentes pour la situation fiscale de celle-là) et, d’autre part, que le principe de la proportionnalité était respecté.