Dans l’arrêt 9C_81/2023 du 18 septembre, le Tribunal fédéral rappelle qu’une activité lucrative indépendante doit être présumée lorsque, pour une opération immobilière déterminée, plusieurs personnes s’associent dans un consortium de construction et que, parmi elles, certaines y participent dans le cadre de leur profession et s’occupent de la gestion pour le compte commun de tous. Ainsi, ceux qui sont de simples investisseurs se trouvent « contaminés » par la participation d’un membre professionnel et voient  leurs propres parts attribuées à leur fortunes commerciales et les gains réalisés, à leurs revenus imposables en tant que revenus d’activité indépendante (voir notamment notre blog de la semaine 14/21). N’étant pas parvenue à renverser cette présomption, la recourante, qui soutenait que le gain litigieux était un gain privé, a été déboutée.

Le recours contenait une conclusion tendant à la constatation d’un droit. Elle a été déclarée irrecevable. En effet, les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.