Selon la jurisprudence constante, une décision de taxation n’a la force de chose jugée que pour la période pour laquelle elle est prononcée, ce qui signifie que l’autorité de taxation doit pour chaque période procéder à un examen complet, de fait et de droit, de la situation du contribuable. Il n’en demeure pas moins que sauf à adopter un comportement contraire à la bonne foi, l’autorité de taxation ne peut pas « changer son fusil d’épaule » et requalifier un élément imposable, appréhendé de manière constante pendant plusieurs périodes fiscales, sans qu’il y ait eu un changement significatif. Un tel changement doit porter sur l’assignation technique et économique de l’élément en cause ou sur son traitement comptable.

Dans la cause 9C_700/2022 que le Tribunal fédéral a jugée le 28 août, la question litigieuse portait sur l’identification du changement déterminant qui avait permis l’attribution d’une participation des recourants à leur fortune commerciale, alors que tout au long des treize périodes antérieures, elle avait relevé de leur fortune privée. L’intention des recourants d’en faire don à leur fils la période suivante ne pouvait pas justifier une telle requalification.

Leur recours a ainsi été admis.