Par son arrêt 2C_359/2022 du 13 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé l’exception d’évasion fiscale opposée par l’Administration fédérale des contributions, et endossée par le Tribunal administratif fédéral (voir notamment notre blog de la semaine 17/22), à la demande de remboursement de l’impôt anticipé.

Le considérant que nous en avons retenu s’inscrit dans la jurisprudence constante, à savoir que le contribuable est lié par la construction insolite qu’il a mise en place et qu’il ne peut pas prétendre au traitement dont il aurait pu bénéficier s’il n’avait pas eu recours au procédé constitutif d’évasion fiscale. En l’espèce, le recourant ne pouvait pas bénéficier de la réduction conventionnelle de l’impôt selon la CDI CH-GB, dès lors que la structure mise en place excluait l’application de la CDI.