Semaine 39/22 – Suisse – Non-déductibilité des frais d’avocat en rapport avec une procédure d’obtention d’une contribution d’entretien

Par l’arrêt 2C_382/2021 du 23 septembre, pour l’instant seulement annoncé par communiqué de presse au terme des délibérations publiques (selon l’art. 58 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral a admis le recours de l’Administration fédérale des contributions visant à refuser la déductibilité, pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, des frais d’avocat engagés pour obtenir une contribution d’entretien : de tels frais ne peuvent être considérés comme des frais d’acquisition du revenu.