Semaine 38/19 – Suisse – Protection des données des tiers dans le cadre de l’assistance administrative

Dans l’arrêt A-5715/2018 du 3 septembre, le Tribunal administratif fédéral a donné raison au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dans ce sens que, lorsque la Suisse transmet des données à des autorités fiscales étrangères dans le cadre de l’assistance administrative, les noms des tiers qui apparaissent incidemment doivent être occultés ou que ces personnes doivent être informées au préalable.