L’arrêt 2C_805/2018 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 août s’inscrit dans la lignée des arrêts 2C_625/2018 du 1er février 2019 (voir notre blog de la semaine 9/19) et 2C_764//2018 du 7 juin 2019 (voir notre blog de la semaine 27/19).

Le tribunal a jugé que la question «M. et Mme A.D. … ont-ils souscrit en Suisse des déclarations fiscales sur une base réelle d’imposition à compter de 2014 ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer la nature et le montant des revenus déclarés par M. et Mme A. … (salaires, revenus issus de participations, revenus mondiaux …) … », est une question vraisemblablement pertinente dès lors qu’elle se rapporte directement au mode d’imposition et à l’assiette de l’impôt des personnes visées. Les personnes concernées étaient imposées en Suisse selon la dépense.