Semaine 34/20 – Suisse – La délimitation temporelle des éléments imposables

Dans la cause 2C_187/2020, jugée par le Tribunal fédéral le 9 juillet, les recourants avaient acheté en cours d’année fiscale une ferme à l’étranger, dans un Etat sans convention avec la Suisse contre les doubles impositions de la fortune. Ce bien immobilier avait été correctement pris en compte, seulement pour la détermination du taux de l’impôt, à la fin de l’année. Toutefois, l’autorité de taxation avait réintégré le montant en tant que fortune imposable pour la période du début de l’année fiscale jusqu’au moment de l’achat.

Cette façon de procéder, endossée par la dernière instance cantonale, n’a pas été jugée arbitraire par le Tribunal fédéral, qui a rejette le recours. Il s’est fondé sur l’article 4b alinéa 2 LHID, dont l’application n’est pas limitée au seul droit intercantonal, et auquel renvoient les § 5 alinéa 3 StG/ZH (pour ce qui est du principe) et § 10 alinéa 3 StG/ZH (pour ce qui est des modalités).