L’arrêt 2C_278/2020 du Tribunal fédéral du 15 juillet met en évidence la différence qu’a la façon du débiteur de reconnaître sa dette sur la prescription de la créance à son encontre, respectivement en droit privé et en droit fiscal.

En effet, contrairement à l’article 135 chapitre 1. CO, l’article 120 alinéa 3 lettre b. LIFD exige, pour admettre l’effet interruptif de la reconnaissance sur la prescription, que la dette soit reconnue « expressément » par le débiteur.