Semaine 30/22 – Suisse – Bénéfice en capital et calcul de la réduction pour participation

Dans l’arrêt 2C_950/2020 du 17 décembre 2021 mais publié seulement la semaine passée, le Tribunal fédéral, en suivant le texte de l’article 70 alinéa 4 lettre b. LIFD, confirme que le bénéfice en capital réalisé à la vente d’une participation inférieure à 10% (en l’occurrence de 3,14%) n’entre pas dans le calcul de la réduction pour participation (voir aussi le blog du groupe Ilex de la semaine 20/16).