Après presque dix ans d’un blocage technique au niveau du Sénat, celui-ci vient de ratifier, le 17 juillet, le protocole du 23 septembre 2009 que l’Assemblée fédérale avait approuvé en 2010 déjà.

Les modifications de la CDI portent sur l’imposition à la source des dividendes versés à des caisses de pension, sur la procédure amiable et surtout sur l’échange de renseignements. Les nouvelles dispositions relatives à celui-ci sont basées sur l’article 26 MC OCDE. Ainsi, ce ne sont plus les cas de fraude ou de délits semblables qui peuvent faire l’objet d’une demande d’assistance administrative, mais également les cas de soustraction.

Le protocole de modification entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification. Pour ce qui est des dividendes versés à des caisses de pension, l’exonération de l’impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2020. En revanche, en matière d’échange de renseignements, les demandes peuvent remonter au 23 septembre 2009, à l’exception de demandes groupées, lesquelles ne peuvent viser la période antérieure à juin 2014.