Semaine 31/19 – Suisse – Demande de réexamen

L’intérêt de l’arrêt A-837/2019, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 10 juillet, est essentiellement procédural.

Le tribunal était saisi d’un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions refusant d’entrer en matière sur une demande de réexamen. Le recourant avait avancé des moyens de preuve nouveaux servant à établir des faits antérieurs, déjà invoqués. La procédure de révision étant exclue, la question était de savoir si celle de réexamen était ouverte.

Le réexamen d’une décision n’est pas un moyen expressément prévu par la PA, mais est déduit des articles 66 PA, 8 et 29 Cst (voir notamment le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 29).

Selon les motifs invoqués pour le réexamen, l’autorité peut avoir l’obligation de statuer ou seulement le choix de le faire. En l’espèce, les faits nouveaux invoqués étaient jugés pertinents et suffisamment importants par le tribunal pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation. En d’autres termes, ils étaient décisifs et les moyens de preuve, non seulement propres à les établir mais aussi significatifs, c’est-à-dire de nature à donner l’impression que les fondements de la décision litigieuse sont erronés. Le recours a été admis et la cause a été renvoyée pour réexamen par l’Administration fédérale des contributions.

Voir également notre blog de la semaine 22/19.