Semaine 29/23 – Suisse – Accord sur la retenue à la source et bonne foi d’une demande d’assistance internationale

Des arrêts A-2762/2022 et A-2764/2022 que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 22 juin en rapport avec une demande d’assistance administrative de l’Autriche, nous ne signalons que le considérant aux termes duquel la régularisation d’un compte bancaire conformément à l’accord entre les deux pays à l’époque où il était en vigueur n’est pas de nature à mettre en doute la bonne foi de la demande d’assistance formulée depuis en relation avec le même compte.