Semaine 29/19 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé dans les relations internationales

Par l’arrêt 2C_249/2018 du 25 juin, le Tribunal fédéral a confirmé celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 31 janvier 2018, A-457/2017 (voir notamment le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 10/18), à savoir que, en l’absence d’une règlementation dans une ordonnance d’exécution, l’article 32 alinéa 1 LIA s’applique aussi dans le contexte international, par analogie, sans que le délai de péremption devienne pour autant un délai de prescription.