Semaine 27/20 – Suisse – Violation du droit d’être entendu par manque de motivation

Dans l’arrêt 2C_831/2019 du 8 juin, le Tribunal fédéral a admis le recours concernant le grief de violation du droit d’être entendu du recourant à l’encontre de l’instance cantonale. Celle-ci n’avait pas motivé à satisfaction son refus de reconnaître la qualité de sujet fiscal à une société maltaise, détenue par le recourant, et avait appliqué le principe de la transparence pour lui attribuer certains revenus de la société ; le manque de clarté des comptes de celle-ci a été jugé insuffisant pour procéder de la sorte.