Par l’arrêt 9C_106/2025 du 19 mai, le Tribunal fédéral a admis le recours contre l’arrêt de la dernière instance cantonale, qui avait confirmé les deux demandes de sûretés formulées à la suite de mesures spéciales d’enquête à l’encontre des recourants, menée conformément aux articles 190 ss LIFD.

Les suretés, qui peuvent s’étendre aux impôts, même avant que la taxation, normale ou de rappel, ne soit entrée en force, aux amendes et aux frais. La demande de sûretés est une décision provisoire, sans conséquences sur la créance fiscale elle-même. Elle doit être fondée sur un risque objectivement vraisemblable, même si on peut admettre qu’il ne se réalise pas, d’une perte fiscale pour la collectivité. Le Tribunal fédéral ne procède qu’à une appréciation prima facie (voir notamment nos blogs des semaines 2/22 et 23/25).

En l’occurrence, pour l’autorité intimée, ses demandes de sûretés étaient à appréhender comme une mesure de confiscation selon l’article 70 CP. Pour le Tribunal fédéral, l’article 70 CP ne pouvant trouver application en dehors d’une procédure pénale, les demandes de sûretés avaient été mal fondées et il a admis le recours.