Semaine 26/23 – Suisse – Du loyer des bureaux en tant que charge fiscalement déductible d’une entreprise individuelle

Dans l’arrêt 9C_251/2023 du 26 mai, le Tribunal fédéral renvoie à sa jurisprudence au sujet de la déductibilité des charges en général (voir aussi notamment notre blog de la semaine 48/22).

Dans le cas d’espèce, la déductibilité d’une partie du loyer professionnel du recourant, avocat et notaire pratiquant en nom propre et partageant les locaux avec une société lui appartenant et exerçant en parallèle, lui avait été refusée, faute d’avoir pu fonder la répartition des loyers entre les deux locataires sur un critère quantitatif correspondant à ses taux d’occupation respectifs.

Son recours est rejeté.