Semaine 25/23 – Suisse – Déductibilité des frais de démolition et de reconstruction d’un garage ?

Selon la jurisprudence, dans le cas de nouvelles constructions, les frais investis ne peuvent pas être considérés comme des dépenses d’entretien, mais doivent être assimilés à des dépenses d’investissement non déductibles du revenu. Il en va de même des dépenses de démolition et de reconstruction d’un bâtiment, dans le cadre d’une remise en état de celui-ci (voir aussi notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 28/18).

Dans l’arrêt 9C_653/2022 du 24 mai, le Tribunal fédéral n’a pas retenu l’argument des recourants que leurs travaux liés au garage érigé sur leur parcelle étaient imputables à des défauts cachés lors de l’achat un an plus tôt pour ne pas s’en tenir à sa jurisprudence.