Le contentieux jugé par le Tribunal fédéral le 30 avril dans la cause 2C_713/2019 porte sur la compétence cantonale pour le prélèvement de l’impôt à la source lorsque les contribuables sont assujettis en raison d’un rattachement économique selon les articles 5 alinéa 1 lettre a. LIFD et 4 alinéa 2 lettre a. LHID. En l’occurrence, les assujettis étaient des résidents hebdomadaires (« Wochenaufenthalter ») et le conflit de compétence était entre le canton de leur séjour et le canton du siège de leur employeur.
Pour l’impôt fédéral direct, le tribunal a jugé être en présence d’un cas faisant partie de « tous les autres cas » visés par l’alinéa 2 de l’article 107 LIFD (les assujettis entrant dans la catégorie de personnes visées par l’art. 91 et non pas par l’art. 83 LIFD), qui attribue la compétence au canton du siège ou de l’administration effective de l’employeur, débiteur de l’impôt.
Il en va de même pour les impôts cantonal et communal, en vertu de l’article 38 alinéa 2 LHID.
Il convient de rappeler que les modifications apportées par la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, et notamment des dispositions au centre de cet arrêt, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.