Semaine 25/19 – Suisse – Rapport entre procédure en contestation d’assujettissement et procédure de taxation

Cette question a été portée devant le Tribunal fédéral et jugée le 31 mai (2C_444/2018) dans le cadre de poursuites pénales pour tentative de soustraction et soustraction consommée.

Le Tribunal fédéral n’a pas suivi l’instance cantonale et a donné une interprétation large de l’article 120 alinéa 2 lettre a. LIFD, en ce sens que cette disposition comprend aussi la procédure relative à l’assujettissement du contribuable lorsque cet élément est contesté. Dans un tel cas, l’autorité doit en principe attendre que la question de l’assujettissement soit définitivement tranchée, avant de poursuivre le cas échéant la procédure de taxation. Aussi longtemps donc que cette question est litigieuse, la prescription du droit de taxer est suspendue.

Sur le plan des poursuites pénales, il s’ensuit qu’aussi longtemps que la question de son assujettissement n’est pas définitivement tranchée, il ne peut être reproché au le contribuable de commettre une infraction en ne déposant pas de déclaration d’impôt.