Dans l’arrêt 2C_1083/2018 du 23 avril, le Tribunal fédéral a rappelé que la classification d’un actif dans l’une ou l’autre catégorie dépend de l’ensemble des circonstances de chaque cas, mais que le critère déterminant est celui de la fonction technique et économique, effective et actuelle, que le bien remplit. Il en va ainsi aussi des immeubles, pour l’attribution desquels d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte, tels les propriétés extérieures, les motifs et l’origine des fonds de l’acquisition, le traitement comptable. N’en font en revanche pas partie les simples projets et intentions au moment de l’acquisition.

En cas d’usage mixte, il faut avoir recours à la méthode de la prépondérance : la fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune mixte qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l’exercice de l’activité lucrative indépendante, alors que les autres appartiennent à la fortune privée, même s’ils sont en partie utilisés à des fins commerciales.