Semaine 21/19 – Suisse – Questions choisies en matière d’assistance administrative internationale

De l’arrêt A-7136/2017 du Tribunal administratif fédéral du 1er mai, nous n’avons retenu que les considérants relatifs aux questions litigieuses suivantes :

• Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une décision ?
  Une telle absence entraîne certes la nullité. Mais s’en prévaloir ultérieurement, après avoir attendu passivement alors que d’une manière ou d’une autre le destinataire était au courant de la situation, est contraire au principe de la bonne foi, ce qui conduit à l’irrecevabilité du grief de la nullité.
• Les noms de tiers figurant sur la documentation à transmettre à l’Etat requérant peuvent-ils être communiqués ?
  Oui, de jurisprudence constante, si cette communication est de nature à contribuer à élucider la situation du contribuable visé, c’est-à-dire si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l’objectif fiscal visé par l’Etat requérant et que la remise des noms est partant proportionnée, de sorte que le caviardage viderait la demande d’assistance administrative de son sens.