Semaine 21/19 – Suisse – Nullité d’une taxation d’office ?

Dans la cause 2C_164/2019 que le Tribunal fédéral a jugée le 18 avril, le recourant alléguait que la majoration de son revenu imposable, d’abord par Fr. 10’000, puis par encore Fr. 10’000, dans le cadre de taxations d’office sur trois ans, était contraire à la réalité et constituait une violation flagrante des devoirs de l’autorité de taxation. Il concluait à la nullité des taxations.

Le Tribunal fédéral l’a débouté, en rappelant les limites que posent les articles 132 alinéa 3 LIFD et 48 alinéa 2 LHID aux réclamations contre les taxations d’office. En procédant à une taxation d’office, l’autorité de taxation n’est certes pas dispensée de son devoir de se livrer à un examen consciencieux de la situation et de ne pas donner un caractère pénalisant aux montants arrêtés. Mais les majorations attaquées ne relevaient en rien de violations grossières des devoirs de taxation, pouvant à titre exceptionnel conduire à la nullité des taxations d’office.