La dernière instance cantonale, dont l’arrêt était attaqué devant le Tribunal fédéral, avait confirmé le refus opposé au recourant d’obtenir une décision en constatation au sujet de la prescription absolue du droit de percevoir l’impôt pour certaines années, au motif qu’il n’avait pas un intérêt actuel. Cette décision, demandée sur la base de l’article 85a LP, lui avait pourtant été indispensable pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d’exécution forcée relative à son immeuble et pour obtenir la suspension des procédures litigieuses.

Le Tribunal fédéral a admis le recours sur ce point par l’arrêt 9C_487/2024 du 17 décembre.

En revanche, il a rejeté les conclusions du recourant au sujet du moment de départ de la prescription absolue des créances litigieuses. D’après lui, le délai commencerait à courir le jour de la décision du juge instructeur de radier la cause à la suite du retrait de son recours. Selon la jurisprudence rendue au sujet de l’article 121 alinéa 3 LIFD, l’entrée en force de la taxation intervient le jour à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée au moyen d’un recours ordinaire (voir notamment notre blog de la semaine 9/20). En cas de retrait d’un tel recours interjeté contre une décision, l’entrée en force de celle-ci n’intervient que si, durant le délai prévu par la loi, aucun recours n’a été déposé contre la radiation de la procédure. Il n’est par ailleurs pas possible de prolonger le délai de prescription de la créance fiscale en se fondant sur le principe de la bonne foi ou du comportement contradictoire de l’autorité invoqués par le recourant (voir notamment notre blog de la semaine16/24).