Dans la cause A-4198/2020 ; A-4195/2020 jugée par le Tribunal administratif fédéral le 15 décembre, la mise à disposition par la recourante – dont le recours a été admis par cet arrêt de renvoi – d’une de ses maisons de vacances de la famille de son actionnaire principal devait certes donner lieu à une contre-prestation établie dans le respect de l’article 24 alinéa 2 LTVA, mais c’est la base de calcul de l’Administration fédérale des contributions qui était litigieuse.

La contre-prestation avait été calculée sur une base différente de la pratique, qui correspond à la valeur locative majorée de 25%.