L’arrêt A-4347/2019 du Tribunal administratif fédéral du 10 mars confirme le refus de l’Administration fédérale des contributions de rembourser à la recourante, société anonyme, l’impôt anticipé sur les dividendes qu’elle avait perçus de la SI, acquise de son actionnaire unique domicilié à l’étranger le jour même où celle-ci vendait son immeuble et créait ainsi les liquidités pour payer les dividendes grevés.

La connexité temporelle entre l’achat de la SI et la vente de son immeuble, ainsi que d’autres indices factuels, ont conduit le tribunal à reconnaître le caractère insolite du procédé utilisé, permettant à l’actionnaire-vendeur de liquider la SI tout en lui évitant de payer l’impôt anticipé, non entièrement récupérable par lui, sur l’excédent de liquidation.

L’économie d’impôt que ce procédé aurait engendrée, s’il devait être admis comme non abusif, aurait été équivalente à la charge d’impôt anticipé, réduit ou non par la CDI avec l’Etat de résidence de l’actionnaire, qui aurait dû être supportée s’il avait fait vendre l’immeuble à la recourante par son SI avant de la liquider.

Par ailleurs, au vu des circonstances, le troisième élément, subjectif, de l’évasion fiscale, a également été retenu.