Semaine 13/23 – Suisse – TVA : De la taxation par voie d’estimation

Les arrêts A-2315/2021 et A-2316/2021 du 14 mars illustrent la procédure de taxation par voie d’estimation devant le Tribunal administratif fédéral.

Lorsque les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’article 79 alinéa 1 LTVA impose à l’Administration fédérale des contributions de procéder, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation. Dans les cas d’espèce, en dépit des demandes répétées, l’assujettie n’avait pas produit les pièces requises pour établir l’exactitude de ses résultats comptables. Face à cette défaillance, le tribunal a jugé que c’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions avait eu recours à la taxation par estimation.

Dans sa taxation par estimation, l’autorité avait fait des extrapolations sur la base des chiffres fournis par l’assujettie elle-même. Elle avait donc agi conformément au cadre légal.

Enfin, la recourante n’avait pas pu démontrer que l’estimation de l’Administration fédérale des contributions était manifestement inexacte.

Les recours ont dès lors été rejetés.