Les contributions que le contribuable reçoit de son ex-conjoint pour les enfants sous son autorité parentale sont imposables dans son chef au titre du revenu, en application des articles 23 lettre f. LIFD et 7 alinéa 4 lettre g. LHID. Les donations sont en revanche exclues de l’impôt sur le revenu, comme le précise l’article 24 lettre a. LIFD.

Dans la cause 9C_354/2024, que le Tribunal fédéral a jugée le 9 décembre, la recourante contestait la qualification de revenu des versements reçus de son ex-mari et alléguait qu’il s’agissait de donations. Le tribunal a rappelé que les contributions pour enfants sous autorité parentale ne reposent pas nécessairement sur un contrat ou un jugement mais qu’elles tirent leur source de l’obligation d’entretien que les articles 276 ss CC mettent à la charge des parents. Elles servent à l’entretien général de l’enfant et en particulier à couvrir les frais de sa formation. En l’occurrence, les versements en cause destinés selon l’accord entre les parents à couvrir les frais d’écolage de l’enfant ne relevaient pas d’un acte de gratuité de la part du père, mais correspondaient bien aux caractéristiques des contributions d’entretien et entraient dès lors dans le revenu de la recourante.