L’article 40 alinéa 2 LTVA précise que dans ce type de décompte, la créance fiscale naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.

Par l’arrêt A-6454/2020 du 21 décembre, le Tribunal administratif fédéral a débouté la recourante, société de conseil, qui contestait l’intégration par l’Administration fédérale des contributions des provisions dans son chiffre d’affaires imposable.

L’arrêt précise notamment que la provision versée est dans un rapport étroit avec les conseils à fournir, c’est-à-dire avec la prestation imposable, ce qui a pour effet d’écarter le caractère de garantie que la recourante alléguait. Ensuite, la pratique de l’Administration fédérale de contributions selon le § 5 de l’Info TVA 18 n’est pas réservée aux seuls avocats et notaires. Enfin, ni le fait que les sommes versées en provision sont la propriété du client jusqu’à leur épuisement ni leur traitement différent en matière d’impôts directs ne sont déterminants pour ce qui est de la TVA.